CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS
1 - VALIDITE DU CONTRAT
Toutes les ventes, prestations de services, interventions techniques et actes de formation de la société @t Home Computer, sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Dans le cadre du présent contrat, notre société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de @t Home Computer.
2 - FORMATION DU CONTRAT
La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire de notre numéro 06 87 06 13 05 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact.athomecomputer@gmail.com
De convention expresse entre le client et @t Home Computer, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société @t Home Computer la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Demande d'intervention ».
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société @t Home Computer.
Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
3 - PRIX ET REGLEMENT
Les prix sont ceux de nos tarifs en vigueur à la date de l’offre, ils s’entendent toutes taxes comprises en Euros. Toute prestation de réparation ne peut s’effectuer que dans un rayon de 30 Kms de l’agence. Au-delà, un forfait kilométrique pré établi s’applique. Toutes prestations réalisées par la Société @t Home Computer en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci. Toute demi-heure entamée est dû. Les prix sont donnés sous réserve, notamment des variations économiques, sociales et fiscales, tant en France que dans les pays d’origine ou de destination des prestations, des frais de transports, des droits de douane. Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l’objet d'un devis à accepter, avant toute réalisation.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client.
Ils sont stipulés sur la facture @t Home Computer et sont payables à la fin de l'intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de Franck Borde ou en espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite remise en main propre, envoyée par courrier électronique au client ou à défaut par courrier postal.
Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec @t Home Computer, la prestation sera facturée à hauteur de 20 € TTC non remboursables.
4 - RETARD OU ABSENCE DE PAIEMENT
En cas de non paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des intérêts à compter de la date d’échéance, au taux de 20% et ce, sans formalité préalable.
Les intérêts courent jusqu’au paiement intégral. En cas de retard dans les paiements, @t Home Computer se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution d'une commande en cours. Toute facture, recouvrée par le service contentieux ou juridique sera majorée, à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant TTC des sommes impayées.
5 - CONTENU DES PRESTATIONS
@t Home Computer propose des services autour du dépannage, de l'installation et de la formation sur les équipements numériques du marché.
Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l'entreprise sur les équipements appartenant au client.
Le client doit pouvoir fournir à @t Home Computer tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement.
Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Enfin, @t Home Computer peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera dûe avec une facturation minimale d'une demi-heure.
6 - PERTE DE DONNEES
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de la société @t Home Computer ne peut donc être engagée de ce chef.
Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
@t Home Computer ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la Société @t Home Computer sur les supports informatiques du client.
7 - LIVRAISON
@t Home Computer fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais, les commandes acceptées. @t Home Computer sera libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure. L’intervention pré suppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant et que l'installation électrique et téléphonique est conforme aux normes. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur ou d'intervenir sur l'installation électrique. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
8 - TRANSPORT- MISE A DISPOSITION
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client destinataire d’un produit ou d’un service doit en vérifier l’état à la réception et notifier toute perte ou dégradation immédiatement à @t Home Computer de façon à permettre un éventuel recours de la part de notre société contre son fournisseur. En outre, le client est seul en charge des recours éventuels à engager contre le transporteur, notamment pour retard de livraison, bris ou vol de machine.
9 - GARANTIE
Nous garantissons nos interventions. A ce titre, nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel et le même site, objet d'une intervention dans les trois mois précédents. Notre intervention aura lieu dans les sept jours ouvrables suivant la notification par écrit de la reproduction de la panne. La garantie ne jouera pas si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. Notre garantie ne jouera pas si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de notre prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique.
La garantie du matériel installé par @t Home Computer est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si @t Home Computer est amené à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.
10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le client autorise @t Home Computer à communiquer ces données à des entreprises tierces, notamment lors de la facturation de matériel par une entreprise tierce.
A défaut, le client informera @t Home Computer de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à @t Home Computer en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que notre société puisse faire le nécessaire.
11 - RESERVE DE PROPRIETE
@t Home Computer se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral qui, seul, opère le transfert de propriété. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens du client, et conformément à la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée par @t Home Computer.
12 - CONFIDENTIALITE - RESPONSABILITE CIVILE
@t Home Computer s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention.
Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser notre technicien avant toute intervention.
Notre société ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention.
@t Home Computer ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention. Toutes nos interventions sont accompagnées d’un document justificatif.
13 - JURIDICTION
En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client.
Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
La renonciation par @t Home Computer à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique. Seuls, les cas de force majeure, comporterons dérogation aux présents engagements.