DEDUCTION IMPÔT
LE DISPOSITIF DE DEDUCTION FISCALE DE LA LOI BORLOO
Texte de référence : Code général des impôts - Article 199
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail.
Tout particulier peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de la moitié des sommes versées dans le cadre de services à la personne rendus à son domicile et notamment l’assistance informatique et Internet (assistance, formation et cours informatique, livraison et installation de matériel informatique) dans une limite de 500€ de dépenses annuelles.
Comment en bénéficier ?
Faites appel à @t Home Computer, société agréée, pour des prestations de services informatiques à votre domicile et réglez les par chèque ou chèque emploi service universel
Grâce à l'attestation fiscale fournie par @t Home Computer en fin d'année, il vous suffira d'inscrire dans votre déclaration de revenus (case DF) les sommes dépensées et de joindre les factures correspondantes.
Le montant de votre impôt sera réduit de 50 % des sommes que vous avez versées sous forme d'un crédit d'impôt !
Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.
Attention ! Les sommes payées en espèces, de main à main, ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal pour le particulier.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne active assujettie à l'impôt sur le revenu et domiciliée en France.
Toute personne active non-impôsable sur son revenu et domiciliée en France
Les personnes retraitées ne peuvent malheureusement pas bénéficier de ce service.
Quelles sont les limites sur le montant total de la réduction fiscale ?
Pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal. Seules les prestations sont éligibles à la réduction fiscale (à l'exclusion de toute vente de matériel ou de logiciel).
Dans le cas où vous avez bénéficié d'aides de votre comité d'entreprise ou de votre entreprise, le montant de l'aide sera déduite de la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
Attestation annuelle
Avant le 31 janvier de chaque année, nous vous ferons parvenir une attestation fiscale comprenant les montants des services consommés au cours de l'année écoulée et pouvant bénéficier de la réduction fiscale. Vous n'aurez plus qu'à reporter ce chiffre, en déduisant les éventuels pré-financements, sur votre déclaration (case DB ou DF) et joindre le justificatif. Vous devrez également conserver toutes nos factures qui pourront vous servir de justificatifs.
Si vous utilisez la déclaration d'impôts en ligne préremplie, vous êtes dispensé de joindre tous les justificatifs.
Vous êtes toutefois tenu de conserver ces pièces justificatives et les reçus remis par les bénéficiaires, pour attester des versements effectués.
Dans quelle case de ma feuille de déclaration d'impôts sur le revenu déclarer mes dépenses de services à la personne ?
Bien que l'intitulé des cases DB ou DF ne fasse pas expressément référence aux services à la personne, c'est bien dans les cases DB ou DF, suivant votre cas, que vous devrez reporter vos dépenses faites au titre des services à la personne, puisque les services à la personnes sont considérés comme emploi d'un salarié à domicile.
Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif.
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €.
Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif.
Contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public.
A noter : Les sommes inférieures à 8€ ne sont pas remboursées.
Si vous n'êtes pas imposable, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts à condition d'avoir exercé une activité salariée ou d'avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins trois mois durant l'année de facturation des prestations.